POURQUOI RÉSERVER SUR A.A. ORGANISATION PLUTÔT QUE CHEZ UN AUTRE DISTRIBUTEUR ?

BILLETTERIE 100% SÉCURISÉE

« Publication Judiciaire

 

Par jugement devenu définitif rendu le 30 juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Lyon, au profit de l’association 100 TAGÜ CIGÁNYZENEKAR ORSZÁGOS KULTURÁLIS ÉS KÖZMŰVELŐDÉSI EGYESÜLET dit « L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST », le Tribunal a :

 

Dit que CYPRESS MUSIC ou Monsieur DUBUC ont déposé les marques françaises 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST n°4119169, BUDAPEST GYPSY SYMPHONY ORCHESTRA n° 4119161, HUNDRED GYPSY VIOLINS n°4119871 et HUNGARIAN GYPSY SYMPHONY ORCHESTRA n°4130844, en fraude des droits antérieurs de L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST, et a donc ordonné le transfert de ces marques au profit de L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST;

 

Dit que Madame Jacqueline DUBUC, exerçant sous le nom AA ORGANISATION, et CYPRESS MUSIC, ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST, et les a donc condamnés in solidum, à payer à L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST la somme de 25.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

 

Fait interdiction sous astreinte à Mme Jacqueline Dubuc et à CYPRESS MUSIC, d’utiliser le titre « L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST » et ses déclinaisons «BUDAPEST GYPSY SYMPHONY ORCHESTRA», « 100 GYPSY VIOLINS » et «HUNDRED GYPSY VIOLINS», et de faire toute référence aux concerts de L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST pour promouvoir ou désigner les concerts de leur nouvel orchestre, sur quelque support que ce soit ;

 

Ordonné les présentes mesures de publication ;

 

Condamné Madame Jacqueline DUBUC, exerçant sous le nom AA ORGANISATION, et CYPRESS MUSIC, in solidum, à payer à L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES 100 VIOLONS TZIGANES DE BUDAPEST la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance »